(32) La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, le projet d'aide à la formation en faveur de la compagnie aérienne Sabena qui lui a été notifié le 5 août 1997. Cependant, compte tenu des modifications intervenues dans le plan de financement, dont la Belgique a fait état dans sa lettre du 26 novembre 1999, elle est d'avis que ce projet est compatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/698/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/698/CE
RattachementDécision 2001/698/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32001D0698)
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