Volkswagen AG a commis une infraction aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE en ce qu'elle a fixé les prix de vente du modèle Volkswagen Passat en exigeant de ses concessionnaires contractuels allemands de ne pas consentir de remises aux clients ou de ne leur consentir que des remises restreintes lors de la vente de ce modèle.
Décision 2001/711/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0711)
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