Version d'origine : acte du 29/06/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0711)
Référencearticle 3 de la décision 2001/711/CEEUR-Lex →
L'amende fixée à l'article 2 est payable en euros, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, sur le compte bancaire suivant de la Commission des Communautés européennes:642-0029000-95 (Code IBAN: BE76 6420 0290 0095; Code SWIFT: BBVABEBB)
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (BBVA) Avenue des Arts, 43 B - 1040 Bruxelles.
Après l'expiration de ce délai, des intérêts seront dus, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement à la date du premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été adoptée, avec une majoration de 3,5 points de pourcentage, soit au total 8,05 %.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.