(1) La Commission a reçu de l'acheteur d'un véhicule une plainte à laquelle était annexée une circulaire de la société Volkswagen AG du 17 avril 1997. Par cette circulaire, le "directeur des ventes Volkswagen Allemagne" invitait les concessionnaires et réparateurs Volkswagen allemands à ne pas vendre le nouveau modèle de la "VW Passat Variant", lancé sur le marché allemand le 6 juin 1997, au-dessous du prix conseillé et de s'en tenir à une "discipline tarifaire rigoureuse".
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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