Décision 2001/711/CE · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
RéférenceConsidérant 100 de la décision 2001/711/CEEUR-Lex →

(100) La Commission constate donc que l'infraction a duré du 26 septembre 1996 au 6 septembre 1999, soit près de trois ans. 7. DESTINATAIRE DE LA PRÉSENTE DÉCISION

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