Décision 2001/711/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 2001/711/CEEUR-Lex →

(101) La société Volkswagen AG a commis l'infraction en cause à l'article 81, paragraphe 1, en ayant convenu avec les concessionnaires allemands de son réseau de distribution une discipline tarifaire rigoureuse, et donc des prix imposés, pour le modèle VW Passat. Par conséquent, Volkswagen AG est destinataire de la présente décision. 8. ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT N° 17

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