(102) En vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, la Commission peut, par voie de décision, dans le cadre défini par ledit article, infliger des amendes aux entreprises lorsque, de propos délibéré ou par négligence, celles-ci commettent une infraction aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1. 8.1. Imposition d'une amende
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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