(103) La Commission juge nécessaire, en l'espèce, d'infliger une amende à Volkswagen AG. Elle considère que Volkswagen AG a agi de propos délibéré. Elle était consciente que ces mesures provoquaient une restriction de la concurrence(83).
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.