Article considérant 104

(104) Les membres du réseau de distribution (soit les concessionnaires Volkswagen allemands), en tant que destinataires des invitations générales et individuelles de Volkswagen AG, étaient certes également parties aux accords contraires aux règles de concurrence, mais la Commission estime qu'il ne convient pas d'infliger des amendes à ces entreprises également. L'initiative de l'infraction revient à Volkswagen AG, qui a également, en cas de besoin, exercé une pression considérable sur les concessionnaires. Après qu'elle a eu connaissance du premier cas de remise importante, elle a écrit sans délai au concessionnaire concerné, le sommant de respecter la discipline tarifaire sous peine de résiliation de son contrat de concession. Une circulaire adressée à tous les concessionnaires a été envoyée deux jours après. Dans cette circulaire, l'ensemble des concessionnaires sont prévenus que, en cas de violation de la discipline tarifaire, Volkswagen AG prendrait des mesures contractuelles ("J'ai déjà engagé - en accord avec la commission des concessionnaires - des mesures en conséquence, sous la forme de mises en demeure"; voir considérant 33)(84). Les concessionnaires qui ont ouvertement enfreint la discipline tarifaire ont été mis en demeure, par des lettres individuelles les menaçant de mesures contractuelles. Cela montre que, en l'absence de l'initiative de Volkswagen AG, et, dans certains cas, des pressions qu'elle a exercées sur les concessionnaires, économiquement plus faibles qu'elle, l'infraction en cause n'aurait pas eu lieu. Cette conclusion n'est pas affectée par le fait que les représentants des intérêts des concessionnaires (l'association des concessionnaires Volkswagen et Audi et la commission des concessionnaires Volkswagen) se sont, d'une manière générale, félicités des initiatives prises par Volkswagen AG pour renforcer la discipline tarifaire. 8.2. Montant de l'amende