Décision 2001/711/CE · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
RéférenceConsidérant 105 de la décision 2001/711/CEEUR-Lex →

(105) Pour déterminer le montant de l'amende conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, la Commission doit prendre en considération tous les éléments pertinents, et notamment la gravité et la durée de l'infraction. 8.2.1. Gravité de l'infraction

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