(110) Il convient également de tenir compte du fait que dans des conditions de concurrence normales, des remises importantes auraient été probables au moins chez certains concessionnaires (voir, à ce propos, le considérant 77), ce qui aurait également eu des répercussions sur le comportement tarifaire d'autres concessionnaires qui, sans cela, auraient peut-être fait des remises moins généreuses.
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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