Article considérant 113

(113) En ce qui concerne la portée géographique de l'infraction, il y a lieu d'observer que les circulaires étaient adressées à tous les concessionnaires et réparateurs Volkswagen allemands et qu'elle couvre par conséquent la totalité des ventes des deux versions du modèle VW Passat en Allemagne. Bien qu'un seul État membre soit concerné en l'espèce, celui-ci représente une part considérable du marché des voitures particulières dans l'Union européenne. Il ressort également des déclarations de Volkswagen AG devant la commission des concessionnaires (considérant 42) qu'elle visait une application nationale, si possible, des mesures en Allemagne. L'infraction a également pu avoir des effets sur les consommateurs du Royaume-Uni, bien que dans une mesure nettement moindre que sur les consommateurs allemands. Elle était susceptible de priver les consommateurs du Royaume-Uni intéressés par une importation parallèle en provenance d'Allemagne des avantages dus aux remises qui auraient été vraisemblables dans des conditions de concurrence normales.