Décision 2001/711/CE · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
RéférenceConsidérant 114 de la décision 2001/711/CEEUR-Lex →

(114) Compte tenu de l'ensemble de ces considérations, la Commission qualifie l'infraction de grave.

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