Décision 2001/711/CE · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
RéférenceConsidérant 116 de la décision 2001/711/CEEUR-Lex →

(116) La Commission estime par conséquent que, en regard de la gravité de l'infraction, une amende de 20 millions d'euros constitue un montant de départ adapté pour la détermination de l'amende. 8.2.2. Durée de l'infraction

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