(117) En vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, la durée de l'infraction est un autre facteur de détermination de l'amende. Comme indiqué aux considérants 97 à 100, l'infraction a duré du 26 septembre 1996 au 6 septembre 1999, soit près de trois ans.
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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