Décision 2001/711/CE · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
RéférenceConsidérant 120 de la décision 2001/711/CEEUR-Lex →

(120) Pour la détermination du montant de l'amende, il y a également lieu de tenir compte des circonstances atténuantes et aggravantes.

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