Article considérant 121

(121) Il faut considérer comme une circonstance aggravante le fait que deux des trois circulaires (considérants 33 et 35) et une partie des mises en demeure adressées aux concessionnaires (considérants 30, 44, 48 et 52) ont non seulement provoqué une restriction de la liberté des concessionnaires de déterminer leurs prix, mais aussi que des mises en demeure et des menaces de mesures juridiques, de réactions "énergiques", voire de résiliation du contrat ont été adressées aux concessionnaires, au cas où ceux-ci n'observeraient pas une meilleure discipline tarifaire. Il faut en outre tenir compte du fait que le directeur des ventes en Allemagne avait déjà "personnellement" invité les concessionnaires et réparateurs Volkswagen, dans la première circulaire du 26 septembre 1996, à lui "transmettre toutes les annonces de partenaires Volkswagen qui ne respectent pas la discipline tarifaire" (considérant 33). Volkswagen AG ne s'est donc pas contentée d'appliquer et de surveiller elle-même la "discipline tarifaire" chez ses cocontractants. Elle a aussi fait intervenir tous les cocontractants allemands - en quelque sorte comme "postes d'écoute" - et les a invités à dénoncer leurs collègues et concurrents "sans discipline tarifaire". Après cette invitation, chaque distributeur Volkswagen allemand devait s'attendre à ce que sa publicité fût surveillée, même par ses concurrents directs. Cette invitation a accru la pression exercée sur les distributeurs Volkswagen allemands pour qu'ils fassent preuve de la discipline tarifaire souhaitée.