(123) L'argument de Volkswagen AG selon lequel les mesures ne visaient qu'à améliorer la rentabilité des entreprises des concessionnaires(88), ne permet pas de reconnaître une circonstance atténuante à l'entreprise. D'une part, Volkswagen AG visait en premier lieu à préserver d'autres intérêts, à savoir les siens propres, ainsi qu'il ressort des circulaires et des lettres individuelles (voir l'invocation de l'article 2, paragraphe 6 ou paragraphe 1 du contrat de concession et du caractère prétendument "préjudiciable à la marque", etc., du comportement des concessionnaires). D'autre part, c'est aux concessionnaires qu'il appartient d'apprécier quelle politique de prix préserve au mieux leurs intérêts économiques. L'article 81 interdit les accords de cette nature précisément parce qu'ils restreignent la liberté d'appréciation des concessionnaires.
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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