Décision 2001/711/CE · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
RéférenceConsidérant 124 de la décision 2001/711/CEEUR-Lex →

(124) La Commission considère qu'il n'y a pas de circonstances atténuantes en l'espèce. 8.3. Conclusion

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