(20) Des véhicules neufs sont également distribués en quantités minimes par l'intermédiaire des réparateurs Volkswagen. Ceux-ci vendent les véhicules en qualité de commissionnaires ou de représentants pour le compte d'un concessionnaire Volkswagen, lequel est le cocontractant direct de l'acheteur du véhicule neuf et fixe le prix de vente de ce dernier.
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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