(22) En ce qui concerne la pratique des concessionnaires en matière de remises, Volkswagen AG a indiqué à la Commission savoir, grâce aux consultations des concessionnaires dans le cadre du compte de résultat à court terme, que dans le passé, des concessionnaires allemands ont accordé des remises pouvant atteindre 10 %, voire plus dans certains cas, par rapport au prix conseillé non imposé. Le total des remises consenties par les concessionnaires s'est élevé à 9,1 % en 1994, 9,7 % en 1995, 10,1 % en 1996 et 9,9 % en 1997(18).
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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