(29) En date du 5 septembre 1996, le concessionnaire VW Autohaus Binder de Hofgeismar (directeur: M. Glinicke) avait fait de la publicité dans le journal Hessisch-Niedersächsische Allgemeine (édition régionale) en indiquant un prix de lancement, immatriculation et livraison comprises, de 32469 DEM pour le modèle de base de la Passat 1,6 l(24). Une copie de cette annonce a été envoyée le 24 septembre 1996 à Volkswagen AG par le concessionnaire VW Autohaus Neuenhagen de Niestetal, avec ce commentaire: "Doit-on accepter ça? Pour information, sincères salutations, Autohaus Neuenhagen."
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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