(3) Au vu de ces renseignements et d'autres indications de Volkswagen AG(5), la Commission a adressé à l'entreprise, en date du 22 juin 1999, une communication des griefs dans laquelle il lui est reproché d'avoir commis une infraction aux dispositions de l'article 81 du traité CE, pour avoir convenu avec les concessionnaires allemands de son réseau de distribution une discipline tarifaire rigoureuse pour la vente des modèles VW Passat.
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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