Décision 2001/711/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2001/711/CEEUR-Lex →

(30) Le jour même, c'est-à-dire le 24 septembre 1996, Volkswagen a adressé à Autohaus Binder une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception et par télécopie(25), où l'on peut lire ceci: "Cher Monsieur, aux termes de l'article 2, paragraphe 6, des contrats de concession précités(26) et de l'article 2, paragraphe 1, des avenants en vigueur depuis le 1er janvier 1998, vous êtes tenu de défendre les intérêts de Volkswagen AG, du réseau de distribution Volkswagen et de la marque Volkswagen, et d'en assurer la promotion par tous les moyens. Nous constatons que la publicité que vous avez passée dans la Hessisch-Niedersächsische Allgemeine (édition régionale) pour la nouvelle Passat constitue une violation flagrante de cette obligation contractuelle. Nous considérons que le procédé est extrêmement préjudiciable à la marque. C'est pourquoi nous nous voyons contraints de vous adresser une mise en demeure et de vous inviter à vous abstenir désormais de passer une annonce d'une teneur aussi préjudiciable à la marque. En cas de récidive, nous nous réservons le droit de résilier les contrats précités."

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0711. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).