(31) Par lettre du 27 septembre 1996, le directeur de Binder a répondu à Volkswagen AG(27) en indiquant qu'il ne discernait pas en quoi il avait été porté préjudice à VW AG et en quoi son établissement avait violé les contrats en vigueur. Il ajoutait que, d'après son sens du droit, ces griefs ne tiendraient pas s'ils étaient soumis à un examen juridique. En outre, Binder ne voit pas en quoi le contenu de l'annonce passée par son directeur commercial est préjudiciable à la marque. Sans préjudice de l'appréciation juridique, il n'est personnellement pas favorable à cette annonce et a demandé à un collaborateur, qui est manifestement responsable des ventes chez Binder, de s'abstenir désormais de diffuser ce genre de publicité. 3.2. Circulaires adressées aux concessionnaires et réparateurs Volkswagen allemands
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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