(4) Par lettre du 10 septembre 1999, la société Volkswagen AG a répondu à cette communication des griefs du 22 juin 1999 et confirmé que les faits qui y sont décrits étaient, pour l'essentiel, exacts(6). Elle a en outre exprimé son point de vue au sujet, notamment, des conclusions juridiques et des objections de la Commission. Elle n'a pas demandé à être entendue.
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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