(41) Dans sa réponse, Volkswagen AG a indiqué que le directoire de l'entreprise n'avait pas examiné la question de la discipline tarifaire(37). Or, il ressort de la télécopie envoyée le 24 octobre 1997 (considérant 40) par l'association des concessionnaires à Volkswagen AG, que le membre du directoire de Volkswagen AG compétent pour la distribution devait être saisi de cette question et débattre de nouvelles mesures à ce sujet le 30 octobre 1997. Volkswagen AG a cependant indiqué, à cet égard, que ces réunions n'avaient pas fait l'objet de procès-verbaux. 3.4. Discussion de la discipline tarifaire au sein de la commission des concessionnaires Volkswagen
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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