(42) Contrairement aux réunions de l'association des concessionnaires Volkswagen et Audi, les réunions de la commission des concessionnaires Volkswagen ont fait l'objet de procès-verbaux. Dans le procès-verbal de la réunion du groupe d'experts "vente/marketing" de cette commission du 16 juin 1997(38), à laquelle ont participé, outre dix représentants du groupe d'experts, sept collaborateurs de Volkswagen AG, dont le directeur "Ventes Allemagne", on peut lire sous "TOP 11 Rabattschleuderei" (point 11 de l'OJ Prix cassés): "À l'avenir également, notamment en ce qui concerne le préjudice porté aux produits et à la marque, le constructeur envisagera toutes les mesures juridiquement acceptables aboutissant à une plus grande discipline tarifaire chez les concessionnaires. (Original allemand)"
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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