(43) Le procès-verbal de la réunion du même groupe d'experts qui s'est tenue le 16 octobre 1997(39) et à laquelle ont participé, outre des représentants du groupe d'experts, dix collaborateurs de Volkswagen AG, dont de nouveau le directeur "Ventes Allemagne", indique ce qui suit au point "6.4 Nachlaßverhalten" (6.4. Comportement en matière de remises) du TOP 6 "Verschiedenes" (Point 6 "Divers"): "Certains concessionnaires ont fait une publicité voyante pour la Golf A 4, avant même son lancement sur le marché, avec des remises déraisonnablement élevées efficaces. Tant le constructeur que l'association des concessionnaires désapprouvent et condamnent formellement ce comportement préjudiciable à la marque et au produit. (Original allemand)" 3.5. Nouvelles mesures visant à imposer la discipline tarifaire aux concessionnaires
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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