(44) Le concessionnaire VW Bernard Rütz de Konz avait diffusé dans l'édition du week-end du journal "Trierischer Volksfreund" des 21 et 22 septembre 1996 une annonce proposant la nouvelle VW Passat à un prix "supergünstig ab 32649 DEM Abholpreis inkl. Zulassung und Überführung" (superintéressant à partir de 32649 DEM, immatriculation et livraison comprises)(40). Le 2 octobre 1996, Volkswagen AG a adressé à ce concessionnaire une lettre de mise en demeure(41) qui reprend presque mot pour mot la lettre envoyée au concessionnaire Binder. Seul le dernier paragraphe est formulé différemment: "En cas de récidive, nous prendrons des mesures d'ordre juridique."
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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