(46) Le concessionnaire Gramling de Karlsruhe avait diffusé une annonce dans l'édition du week-end du journal Badische Neueste Nachrichten (BNN) du 5 octobre 1996, proposant la nouvelle VW Passat au prix de 33500 DM(43). Cette annonce a été communiquée une première fois à Volkswagen AG le 7 octobre 1996, avec l'exhortation à y réagir dans l'esprit de la première circulaire du 26 septembre 1996.
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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