Article considérant 52

(52) Cet entretien avec le concessionnaire Hirschauer a été suivi de la lettre de Volkswagen AG, "Ventes Allemagne, région Sud", du 18 avril 1997(50). Dans cette lettre ayant pour objet le "Rabattverhalten" (politique de remises), on peut lire ceci: "Cher Monsieur, Nous vous confirmons par la présente l'entretien qui a eu lieu le 10 avril 1997 dans la région Sud de Volkswagen. Cet entretien était motivé par le comportement résolument inchangé qui perturbe le marché en matière de publicité pour des voitures neuves. Nous avions déjà été contraints de mettre votre établissement en demeure par lettre du 16 octobre 1996. La situation globale a été discutée avec vous de façon approfondie, ce qui a permis de constater que votre marché n'est exploité qu'à 54 % dans le secteur des voitures neuves, que votre entreprise ne revend pas à des clients finals les voitures d'occasion en reprise et que les clients pour des voitures neuves sont démarchés par des annonces dans la presse qui proposent de fortes remises. Tout cela est contraire à tous les usages du commerce, ce que confirme d'ailleurs le mauvais résultat d'exploitation des années 1994 à 1996 qui nous est parvenu entre-temps (résultat faible, parfois avec des pertes). Nous n'avons pu nous défendre de l'impression que votre vendeur, M. Aurich, a les coudées trop franches et que vous ne mesurez plus l'ampleur de son activité. Il a été décidé de définir par écrit avec M. Aurich des instructions concrètes, comme les quantités, les remises, les reprises de voitures d'occasion, etc., et de les adapter à la taille de votre entreprise et de votre marché. Par la présente, nous vous sommons une fois encore expressément, dans notre intérêt commun (image de la marque), de modifier votre façon d'agir telle qu'elle est décrite ci-dessus, faute de quoi des conséquences contractuelles seront inévitables. ..."