(54) Par lettre du 13 octobre 1998(52), Volkswagen AG a indiqué ce qui suit au concessionnaire Tiemeyer: "À l'occasion de votre 'journée portes ouvertes', vous avez envoyé à vos clients des lettres publicitaires dans lesquelles vous proposez des remises excessives sur les véhicules neufs, les pièces de rechange et les travaux d'atelier de votre établissement. Indépendamment du fait que nous considérons que cette action promotionnelle est extrêmement préjudiciable à la marque, nous vous signalons qu'elle constitue une infraction à la législation sur les remises. C'est pourquoi nous vous invitons à vous abstenir dorénavant de faire ce genre d'offre promotionnelle."
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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