Article considérant 57

(57) Les trois circulaires (voir considérants 33 à 35) relèvent des liens contractuels de Volkswagen AG avec les concessionnaires. Elles concrétisent ces liens sur le plan de la formation des prix, en ce sens que les concessionnaires considèrent les prix tarif conseillés pour la nouvelle VW Passat non pas comme des prix recommandés, mais essentiellement comme des prix imposés et ont tout au plus le droit de consentir des remises minimes. Dans la première circulaire, du 26 septembre 1996, ces instructions étaient complétées par l'invitation lancée aux concessionnaires à "transmettre toutes les annonces de partenaires Volkswagen qui ne respectent pas la discipline tarifaire". Par conséquent, les circulaires établissent la politique de distribution de Volkswagen AG pour un modèle donné de voiture particulière. D'après la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes(55), l'agrément au sein du réseau de concessionnaires se fonde sur l'acceptation, expresse ou tacite, de la part des contractants, de la politique de distribution poursuivie par le constructeur. C'est pour cette raison que les circulaires constituent un élément des accords de Volkswagen AG avec ses concessionnaires contractuels, car elles doivent être considérées comme participant de relations d'affaires suivies, sur la base d'un accord général existant (le contrat de concession).