Article considérant 58

(58) Les mises en demeure adressées à cinq concessionnaires Volkswagen (considérants 29 et suivants et considérants 44 et suivants) - parmi lesquelles la lettre adressée à Binder le 24 septembre 1996 (considérant 30) avait déjà été envoyée peu de temps avant la première des trois circulaires adressées à tous les distributeurs allemands - relèvent également des liens contractuels de Volkswagen AG avec ses concessionnaires. Elles concrétisent ces liens en ce qui concerne le comportement tarifaire des concessionnaires, en ce sens que ceux-ci doivent modifier leur politique de prix et qu'ils doivent mentionner dans leur publicité essentiellement les prix conseillés non imposés de Volkswagen AG pour la VW Passat et exiger ces prix lors de la vente des véhicules. Ces mises en demeure, qui menacent les concessionnaires de conséquences juridiques en cas de non-respect des instructions, constituent, par conséquent, elles aussi un élément des accords de Volkswagen AG avec les concessionnaires contractuels qui les ont reçues.