(59) On constate donc qu'il existait entre Volkswagen AG et ses concessionnaires allemands un système d'accords composé des trois circulaires et des mises en demeure adressées à certains concessionnaires, qui a servi à l'application de la discipline tarifaire pour la nouvelle VW Passat. Du reste, cet objectif a été confirmé lors des réunions de Volkswagen AG avec la commission des concessionnaires (considérants 42 et suivants).
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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