Article considérant 60

(60) La société Volkswagen AG conteste que les mesures incriminées aient constitué des accords au sens de l'article 81, paragraphe 1. Elle estime que les mesures incriminées constituent des actes unilatéraux qui échappent à ladite disposition(56). Alors que dans les affaires AEG(57) et Ford(58) citées par la Commission, ainsi que dans l'affaire BMW(59), il s'agissait, selon elle, de l'interprétation de clauses contractuelles ou de la portée matérielle d'une telle clause, la politique des prix concernée en l'espèce n'est pas mentionnée dans le contrat. Cette politique serait même contraire à l'article 8, paragraphe 1, du contrat de concession, qui prévoit que seules des recommandations de prix non contraignantes de la part du constructeur sont autorisées. Par conséquent, Volkswagen AG estime que sa politique de distribution litigieuse n'a pas été, comme le prétend la Commission, acceptée tacitement par les concessionnaires lors de la signature du contrat.