Article considérant 62

(62) Premièrement, le Tribunal de première instance a établi, dans l'affaire Volkswagen, en se référant explicitement aux arrêts dans les affaires Ford et BMW, que des invitations adressées par un constructeur automobile à ses concessionnaires sous contrat constitue un accord lorsqu'ils "(visent) ... à influencer les concessionnaires ... dans l'exécution de leur contrat avec (le constructeur ou l'importateur)"(60). On ne pourrait contester que cette condition était remplie en l'espèce. Le fait que le contrat ait comporté une clause de laquelle relevait l'invitation de Volkswagen AG ou que cette invitation ait été contraire à une autre clause est par conséquent dénué de pertinence.