(63) Deuxièmement, on ne pourrait, en toute hypothèse, souscrire aux affirmations selon lesquelles, d'une part, il n'existerait pas, dans le contrat, de disposition relative à la politique des prix et, d'autre part, l'invitation serait même contraire à l'article 8, paragraphe 1, dudit contrat.
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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