Article considérant 64

(64) Ainsi qu'il ressort des documents, Volkswagen AG s'est fondée, pour mettre en demeure ses concessionnaires, sur l'article 2, paragraphe 6, du contrat de concession Volkswagen/Audi(61), ou sur l'article 2, paragraphe 1, du contrat de concession Volkswagen(62), selon le cas. Ces dispositions obligent les concessionnaires VW "à défendre les intérêts de Volkswagen AG, de l'organisation de distribution Volkswagen et de la marque Volkswagen et d'en assurer la promotion par tous les moyens. Le concessionnaire respectera, à cette fin, toutes les exigences propres à l'exécution du contrat en ce qui concerne la distribution d'automobiles Volkswagen neuves, l'approvisionnement en pièces détachées, le service après-vente, la promotion des ventes, la publicité et la formation, ainsi que la garantie du niveau technique des divers domaines des opérations de Volkswagen". Volkswagen AG invoque expressément cette disposition dans les lettres de mise en demeure adressées aux concessionnaires Binder le 24 septembre 1996 (considérant 29) et Rütz, le 2 octobre 1996 (considérant 44). Plus précisément, le comportement tarifaire de ces concessionnaires est qualifié de "préjudiciable à la marque", et ils sont "invités à s'abstenir désormais de passer une annonce (de cette nature)". Dans les autres documents concernés, Volkswagen AG s'abstient certes d'invoquer une disposition précise du contrat de concession, mais il est évident qu'elle avait également à coeur de concrétiser, par des "invitations" idoines, l'obligation générale pour les concessionnaires de représenter et de promouvoir les intérêts du constructeur. Dans la première et la troisième circulaires, dans les discussions avec l'association des concessionnaires (Volkswagen et Audi) et la commission des concessionnaires (Volkswagen), ainsi que dans les lettres adressées aux concessionnaires Gramling, Hirschauer et Tiemeyer, Volkswagen AG dit clairement qu'elle considère que le fait de consentir des remises élevées nuit gravement auxdits intérêts. Ces remises sont également qualifiées de "préjudiciables à la marque", ou au "produit".