Article considérant 65

(65) On ne pourrait par conséquent admettre l'existence d'une quelconque contradiction entre les invitations en question et l'article 8, paragraphe 1, des contrats de concession. Aux termes de cette disposition, "VW AG fait des recommandations de prix non contraignantes pour le prix final et les remises". Selon les paragraphes suivants de cette disposition, ces recommandations doivent être intégrées dans le calcul des prix et des indemnités de clientèle applicables entre le concessionnaire et le constructeur. Le fait que ce mécanisme comporte le droit pour le constructeur de formuler des recommandations de prix non contraignantes n'offre pas la garantie aux concessionnaires que le constructeur s'abstiendra à tout jamais d'instructions contraignantes en matière de prix, par exemple dans le cadre de l'article 2, paragraphe 1, du contrat de concession.