Article considérant 66

(66) Cette interprétation est d'ailleurs confirmée par de nombreux indices dans le comportement des intéressés. Si les invitations litigieuses n'avaient pas été couvertes par le contrat de concession, voire si elles lui avaient été contraires, comme Volkswagen AG l'affirme à présent (a posteriori), le constructeur n'aurait pas pu menacer les concessionnaires de mesures fondées sur ledit contrat. À cet égard, l'affirmation de Volkswagen AG(63) selon laquelle elle ne se serait pas "réservé de quelconques mesures au cas où un concessionnaire n'aurait pas respecté les prix recommandés" est en contradiction flagrante avec les documents concernés. Dans les lettres précitées, les concessionnaires Binder et Rütz sont menacés, "en cas de récidive", de la "résiliation" du contrat de concession ou de "mesures d'ordre juridique". De même, dans la lettre adressée au concessionnaire Hirschauer le 18 avril 1997 (considérant 52), Volkswagen AG a brandi la menace de "conséquences juridiques (...) inévitables", si le concessionnaire ne modifiait pas sa façon d'agir. Il ressort également des lettres de réponse de Binder du 27 septembre 1995 (considérant 31) et de Rütz du 2 octobre 1996 (considérant 45) que les concessionnaires admonestés ont résolument situé les mises en demeure dans un contexte contractuel. Ils ont certes contesté avoir enfreint la lettre du contrat dans sa version initiale formellement signée par le constructeur et les concessionnaires, mais ils ont manifestement interprété les invitations comme des précisions du contrat conformément aux (nouveaux) souhaits de Volkswagen AG. Le concessionnaire Binder a ainsi répondu qu'il avait avisé son collaborateur responsable de s'abstenir désormais d'annonces publicitaires de la nature dénoncée par le constructeur. Aucun concessionnaire n'a affirmé que les instructions de Volkswagen AG étaient étrangères au contrat de concession.