Article considérant 67

(67) Les déclarations des représentants des intérêts des concessionnaires ainsi que d'un concessionnaire en particulier vont dans le même sens. Les ordres du jour de diverses réunions à huis clos de l'association des concessionnaires qui ont eu lieu après l'introduction de la politique tarifaire litigieuse de Volkswagen permettent, d'une façon générale, de connaître la position de l'association quant aux mesures du constructeur conduisant à une discipline renforcée au niveau des prix. Ces mesures ne sont aucunement qualifiées d'étrangères au contrat, mais sont au contraire accueillies favorablement (considérants 36 et suivants). Les représentants des concessionnaires se sont exprimés de la même manière à la commission des concessionnaires Volkswagen, comme le montrent les procès-verbaux des réunions du 16 juin et du 16 octobre 1997 (considérants 42 et 43). Selon ce dernier procès-verbal, l'association des concessionnaires qualifie de "comportement préjudiciable à la marque et aux produits", qu'elle "désapprouve et condamne formellement", les remises élevées pratiquées pour un autre nouveau modèle. Enfin, le concessionnaire Morrkopf a également qualifié de "préjudiciables à la marque" les remises pratiquées par un autre concessionnaire et n'a pas hésité, ce faisant, à dénoncer ce comportement, conformément à l'invitation contenue dans la première circulaire de Volkswagen AG.