(69) Vu l'ensemble des considérations qui précèdent, l'objection soulevée par Volkswagen AG a posteriori dans le cadre de la procédure administrative selon laquelle les circulaires et les mises en demeure sont étrangères au contrat de concession, voire constituent une violation de celui-ci, de sorte qu'elles constituent des actes unilatéraux, ne saurait être accueillie. 4.2. Restriction de la concurrence
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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