(71) Les trois circulaires de Volkswagen AG et les mises en demeure des concessionnaires Volkswagen allemands(64) avaient pour objet déclaré d'inciter ceux-ci à ne pas s'écarter, ou à ne s'écarter que légèrement, des prix tarif recommandés "non imposés". Ces mesures avaient donc pour but d'imposer des prix de vente, c'est-à-dire de restreindre la concurrence intramarque par les prix. Il s'agit par conséquent d'un cas de fixation des prix au sens de l'article 81, paragraphe 1, point a).
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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