(72) Volkswagen AG soutient que le concessionnaire Tiemeyer a enfreint la loi allemande relative aux remises et qu'il n'y a donc pas restriction de concurrence. Il convient de relever à cet égard que la loi allemande relative aux remises interdit simplement d'annoncer des prix qui sont le résultat de "remises" (supérieures à 3 %) par rapport aux prix "normaux". En revanche, il est loisible au concessionnaire d'annoncer les mêmes prix sans les présenter comme le résultat d'une remise. Volkswagen ne se souciait pas tant, ou du moins pas uniquement, du caractère inadmissible de l'annonce au regard de la loi sur les remises que du niveau du prix proprement dit. 4.2.2. Effet des mesures
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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