(74) Dans les circonstances de l'espèce, il est pratiquement impossible de connaître le comportement exact des concessionnaires. Cet élément n'est cependant pas déterminant. Selon une jurisprudence constante, il suffit, pour l'application de l'article 81, paragraphe 1, que la mesure concernée vise, comme en l'espèce (considérants 71 et suivants), une restriction de concurrence. En revanche, il n'est pas nécessaire de démontrer qu'elle entraîne effectivement une telle restriction(66). 4.2.3. Caractère sensible de la restriction de la concurrence
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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