(75) En l'espèce, le caractère sensible de la restriction de la concurrence par les prix induite par les circulaires et les mises en demeure, dont l'objectif a été confirmé lors des réunions de la commission des concessionnaires, ressort d'une appréciation d'ensemble des considérations suivantes.
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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