(76) En premier lieu, les mesures contestées sont à l'origine de la fixation de prix de vente et donc de la suppression d'une variable essentielle de la concurrence, à savoir la possibilité de consentir des remises. L'importance de ce facteur de concurrence dans le secteur de la vente de voitures est confirmée par l'article 6, paragraphe 1, point 6, du règlement (CE) n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles(67)(68), selon lequel l'exemption ne s'applique pas dès lors que le constructeur, notamment, restreint la liberté du distributeur de déterminer les prix et les remises lors de la revente des produits contractuels(69).
Décision 2001/711/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/711/CE
RattachementDécision 2001/711/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2001 (CELEX 32001D0711)
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