Article considérant 80

(80) La mesure était limitée au territoire de l'Allemagne et elle y a eu un effet sensible. Volkswagen AG, opérateur qui dispose d'une grande expérience du marché, considérait manifestement qu'une mesure limitée à l'Allemagne y déploierait des effets qui ne seraient pas excessivement entravés par des importations parallèles. Il convient de prendre en considération, à cet égard, que pendant la période litigieuse, les importations parallèles de VW Passat neuves ont certes été considérables, mais qu'elles n'ont représenté qu'une fraction minime de ventes du réseau de distribution Volkswagen allemand (considérants 25 et suivants), et ce, malgré le fait que pendant la même période, d'importants écarts de prix au détail de la VW Passat entre l'Allemagne et une série d'autres États membres (considérant 18) étaient signalés et que depuis l'instauration du certificat de conformité européen(73), il était possible d'immatriculer toute voiture particulière neuve achetée dans l'Union européenne dans tout État membre sans nouveau contrôle technique. D'autres obstacles au commerce parallèle subsistent néanmoins: l'achat d'une voiture particulière neuve par un consommateur final dans un autre État membre demeure, dans les faits, une opération difficile qui entraîne un surcroît de formalités par rapport à l'achat auprès d'un concessionnaire du réseau national. De nombreux concessionnaires préfèrent, surtout s'ils considèrent qu'une vente à un acheteur de leur territoire contractuel est possible et particulièrement pour les modèles les plus demandés, servir d'abord la clientèle locale. Il est également fréquent qu'ils exigent des acomptes élevés aux clients étrangers. L'ensemble de ces raisons a pour conséquence que le commerce parallèle ne restreint que marginalement les achats auprès d'un concessionnaire du réseau national et, partant, qu'il n'est pas de nature à provoquer un alignement des prix allemands (relativement élevés) sur ceux (moins élevés) pratiqués dans d'autres États membres. 4.3. Mesures de nature à affecter de manière sensible le commerce entre États membres